Documents légaux
Informations relatives à l’éditeur du site et à son hébergement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent toute prestation de services, location de matériel et vente réalisée par la société UNRECORD, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent toute prestation de services, location de matériel et vente réalisée par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
Toute modification ou annulation devra être acceptée par écrit par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les frais de transport, manutention, installation, carburant, consommables ou prestations complémentaires sont facturés en supplément sauf mention contraire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire :
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger un règlement comptant ou une caution.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre toute commande ou prestation en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s’interdit de céder, sous-louer, nantir, transformer ou déplacer le matériel hors du lieu prévu sans accord écrit préalable.
Le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement.
Le Client est tenu de vérifier le matériel lors de sa réception.
Toute réclamation devra être formulée immédiatement.
Le matériel devra être restitué à la date prévue, dans son état d’origine, propre, complet et correctement conditionné.
Tout retard de restitution entraînera une facturation supplémentaire calculée sur la base du tarif journalier applicable, majoré de 50 %.
Le Client devient gardien du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète.
À ce titre, il assume l’entière responsabilité des pertes, vols, dégradations, destructions, détériorations, dommages électriques, mauvaises manipulations ou utilisations non conformes.
Le matériel perdu, volé ou irréparable sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.
Les frais de réparation, main-d’œuvre, immobilisation et transport seront également facturés au Client.
Toute immobilisation du matériel causée par une dégradation, un retard de restitution, une mauvaise utilisation ou un sinistre imputable au Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant à la perte d’exploitation subie par le Prestataire pendant la durée d’indisponibilité du matériel.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Cette assurance ne saurait en aucun cas limiter ou annuler la responsabilité du Client concernant les dégradations, pertes, vols, dommages, retards ou inexécutions lui étant imputables.
Les franchises, exclusions de garantie et dommages non couverts par l’assurance du Prestataire resteront intégralement à la charge du Client responsable.
Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Pour toute location de matériel, le Client devra être assuré contre le vol, la casse, les dommages électriques, incendies, dégâts des eaux, mauvaises manipulations et tout dommage pouvant affecter le matériel loué.
Une attestation d’assurance pourra être exigée avant la mise à disposition du matériel.
À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser la location, d’exiger une caution complémentaire ou d’annuler la prestation sans indemnité.
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux normes de sécurité et aux règles de l’art.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, d’un branchement défectueux ou d’une utilisation par du personnel non qualifié.
Toute annulation de commande, de location ou de prestation par le Client donnera lieu à facturation selon les conditions suivantes :
Prestations de service et techniques :
Location de matériel : Tout matériel réservé étant immobilisé pour le Client, les mêmes conditions de facturation s’appliqueront.
Toute prestation commencée ou matériel préparé sera intégralement facturé.
Le Prestataire pourra exiger un dépôt de garantie destiné à couvrir toute dégradation, perte, vol ou impayé éventuel.
Des photographies du matériel pourront être réalisées avant départ et au retour afin de constater son état.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté : intempéries, grèves, panne, accident, restriction administrative, catastrophe naturelle ou cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT de la prestation ou de la location concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de chiffre d’affaires, dommages indirects ou préjudices immatériels subis par le Client.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit français est applicable.
Le Client, en qualité d’organisateur de l’événement ou donneur d’ordre, déclare faire son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations administratives, déclarations, démarches réglementaires et obligations légales nécessaires au déroulement de l’événement ou de la prestation.
Le Client est seul responsable :
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de fournisseur de matériel et/ou prestataire technique.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
En cas d’intervention des autorités administratives ou des forces de l’ordre, le Client demeurera seul responsable des conséquences financières, matérielles et juridiques en résultant.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter toute saisie, immobilisation, rétention ou dégradation du matériel appartenant au Prestataire.
Dans le cas où le matériel ferait l’objet :
à la suite d’un manquement réglementaire, administratif ou légal imputable au Client ou à l’organisateur, l’ensemble des préjudices subis par le Prestataire seront intégralement supportés par le Client.
Cela comprend notamment :